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Conditions de vente

EXTRAIT DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toute condition d'achat.

 

Commandes

Les commandes ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, et qu’après acceptation écrite de notre Société.

 

Prix

Les prix s'entendent nets, hors taxes, départ. Les frais de port et d'emballage sont en sus.

 

Livraison

Un défaut ou un retard de livraison ne pourra, sans un accord spécial justifié, donner le droit à l’acheteur d’annuler la vente , de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, ou pénalités de retard,. La Société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves, impossibilité d'être approvisionné). Toutes nos ventes s’entendent départ usine sauf stipulation contraire.

 

Risques

Le transfert des risques à l'acheteur a lieu dès le départ de nos entrepôts qui constitue la livraison par le vendeur.

 

Facturation

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège de la SARL RENPAT.

 

Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

En outre, l’acquéreur sera redevable de plein droit, après une mise en demeure, envers le vendeur, d’une pénalité égale à 12% de l’intégralité des sommes restant dues.

 

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce

Réclamation

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises. Au delà de ce délai les marchandises sont réputées acceptées dans leur intégralité.

 

Garantie - Etendue

En cas défaut de fabrication nous incombant, notre garantie ne peut concerner que le remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services techniques Aucune indemnité ou action complémentaire de quelque sorte que ce soit ne pouvant être réclamée en plus de ce remplacement

 

Garantie - Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l’acheteur du fait d’un montage erroné, d’un entretien inadapté, d’un usage anormal, ou d’une modification du produit non prévue par le vendeur ou le constructeur, sont exclus de la garantie.

 

Compétence - Contestation

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LORIENT. Le Droit Français est seul applicable.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires conformément à la Loi 80.335 du 12.05.1980

 

Les risques afférents à ces marchandises incombent à l’acheteur dès sa livraison

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur  des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

 

L’acquéreur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises, ainsi que de procéder à leur revente tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé à la Société  RENPAT.